Le Conseil d’État français maintient les règles DAC8 sur les cryptos pour l’instant

Qu’est-ce que le DAC8 et pourquoi il fait parler de lui ?

Le DAC8 est un ensemble de règles européennes qui vise à mieux contrôler les transactions en cryptomonnaies. En clair, cela signifie que les plateformes et intermédiaires qui proposent d’acheter, vendre ou échanger des cryptos doivent transmettre certaines données à l’administration fiscale. L’objectif officiel est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Une décision importante du Conseil d’État en France

Récemment, deux acteurs français du monde crypto, Bull Bitcoin et Paymium, ont demandé au Conseil d’État de suspendre immédiatement l’application des règles DAC8 en France. Ils contestaient un décret français, le décret n° 2025-1276, qui organise précisément cette collecte et transmission des données liées aux transactions en crypto-actifs.

Le Conseil d’État a finalement refusé cette suspension provisoire. Cela veut dire que pour le moment, ces règles continuent de s’appliquer normalement en France. Toutefois, cette décision ne tranche pas le fond du dossier, c’est-à-dire que la discussion sur la légitimité et les modalités du décret continue devant la justice.

Qu’est-ce que cela signifie pour les utilisateurs et les plateformes ?

Pour les utilisateurs, cela veut dire que les plateformes françaises sont tenues de transmettre certaines informations sur leurs transactions en cryptos à l’administration fiscale. Cette obligation vise à renforcer la transparence des opérations et à faciliter le contrôle fiscal.

Pour les plateformes comme Bull Bitcoin ou Paymium, cette décision oblige à continuer de respecter ces nouvelles règles, même si elles contestent toujours le décret en justice.

Le recours contre le décret se poursuit

Le combat juridique ne s’arrête pas là. Bull Bitcoin et Paymium ont déposé un recours pour demander l’annulation complète du décret n° 2025-1276. Ce n’est pas un simple désaccord, mais une contestation sérieuse qui pourrait, à terme, modifier la manière dont la France collecte ces données.

En attendant, la règle est claire : les obligations du DAC8 s’appliquent et les plateformes doivent continuer de transmettre les informations demandées.

Source : www.cointribune.com